Document Juridique

Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : Février 2026

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Note : Le Site est destiné aux personnes de 18 ans et plus résidant au Québec (Canada).

1. Acceptation des conditions

En utilisant le Site, vous confirmez que :

  • Vous avez au moins 18 ans et êtes majeur au Québec
  • Vous avez le pouvoir et l'autorité de conclure un contrat en votre nom ou au nom de la personne que vous représentez
  • Vous acceptez de respecter les présentes Conditions

2. Description du service

Inscripteur.com est une plateforme de courtage immobilier qui met en relation :

  • Les propriétaires qui souhaitent vendre leur propriété au Québec avec une commission réduite
  • Les courtiers immobiliers partenaires certifiés OACIQ opérant dans des territoires exclusifs

Nous offrons des outils gratuits tels que des calculateurs hypothécaires, des guides immobiliers et des ressources informatives sur le marché immobilier québécois.

3. Obligations de l'utilisateur

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour :

  • Tout usage illégal ou non autorisé
  • Transmettre des virus, vers, bombes logiques ou tout autre code malveillant
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou aux serveurs tiers
  • Copier, reproduire, distribuer ou modifier le contenu du Site sans autorisation
  • Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement
  • Promouvoir ou faciliter des activités commerciales non sollicitées

4. Propriété intellectuelle

Le Site et tout son contenu, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels, code source et BASE de données (collectivement, le « Contenu »), sont la propriété exclusive d'Inscripteur.com ou de ses concédants de licence.

Le Contenu est protégé par les lois sur le droit d'auteur du Canada et les traités internationaux.

Vous pouvez utiliser le Site pour vos besoins personnels et non commerciaux uniquement. Toute autre utilisation requiert notre autorisation écrite préalable.

5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Inscripteur.com et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence ne seront pas responsables de :

  • Tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou exemplaire
  • Toute perte de profits, de revenus, d'économies ou de données
  • Tout coût supplémentaire découlant de votre utilisation du Site

Important : Les informations fournies sur le Site sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels. Veuillez consulter un professionnel qualifié pour vos décisions immobilières.

6. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web, services ou fonctionnalités de tiers (les « Services tiers ») qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Inscripteur.com.

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des Services tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte découlant de votre utilisation des Services tiers.

7. Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre accès au Site, sans préavis et à notre seule discrétion, pour tout motif, y compris si vous violez les présentes Conditions.

À la résiliation, votre droit d'utiliser le Site cesse immédiatement. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et aux dispositions générales survivront à toute résiliation.

8. Confidentialité

La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sur le Site sont régies par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à cette politique.

Consulter notre Politique de confidentialité

9. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

10. Modifications aux conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification sera effective dès la publication de la nouvelle version sur le Site.

Votre utilisation continue du Site après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces modifications. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.

11. Nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

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