Informations légales relatives aux services de courtage immobilier au Québec
Le présent avis juridique a pour objet de fournir des informations transparentes sur Inscripteur.com, ses services et son cadre réglementaire dans le domaine du courtage immobilier au Québec.
Dernière mise à jour : Février 2026
Inscripteur.com est une plateforme de mise en relation qui collabore exclusivement avec des courtiers immobiliers certifiés OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec).
Tous les courtiers partenaires sont titulaires d'un permis valide délivré par l'OACIQ et sont soumis aux règles déontologiques et aux mécanismes de surveillance de cet organisme.
Chaque courtier partenaire d'Inscripteur.com est tenu de maintenir une assurance responsabilité professionnelle conformément aux exigences de l'OACIQ.
Cette assurance couvre les dommages découlant de fautes professionnelles commises dans l'exercice de leurs fonctions de courtier immobilier.
Inscripteur.com offre un service de mise en relation entre :
Inscripteur.com n'est pas un courtier immobilier et ne fournit pas de services de courtage directement. Les transactions immobilières sont effectuées directement entre les propriétaires et les courtiers partenaires.
Les informations fournies sur le Site, incluant mais ne se limitant pas aux :
sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels. Les résultats des calculateurs et estimations sont approximatifs et peuvent varier selon les hypothèses utilisées.
Inscripteur.com peut recevoir une rémunération des courtiers partenaires pour les leads et mises en relation générées via la plateforme. Cette rémunération peut prendre la forme d'honoraires de référence ou d'un pourcentage de la commission percevable par le courtier.
Cette rémunération n'affecte pas les frais de service pour les utilisateurs de la plateforme, qui demeurent gratuits pour les propriétaires souhaitant être mis en relation avec un courtier.
Tout différend relatif aux services d'Inscripteur.com sera tenter d'être résolu de manière mutuellement satisfaisante par la négociation et la médiation.
En cas de litige avec un courtier partenaire, vous pouvez également contacter l'OACIQ pour porter plainte ou demander une médiation.
Pour les urgences juridiques : Consultez un avocat ou contactez le Barreau du Québec au 1-844-854-9094.
Si vous avez une plainte concernant les services d'un courtier partenaire, vous pouvez :
Téléphone : 1-800-268-3090
Site web :
www.oaciq.com
Les campagnes publicitaires et le marketing d'Inscripteur.com sont conçus pour informer les propriétaires des services disponibles. Les résultats passés ne garantissent pas les résultats futurs.
Les témoignages et succès partagés sur le Site sont basés sur des expériences individuelles et ne constituent pas une garantie de résultats similaires pour d'autres clients.
Les prix immobiliers, statistiques et pourcentages de variation présentés dans nos guides (Prix immobilier Montréal 2026, Laval 2026, Rive-Nord 2026) sont des estimations projectives créées à des fins informatives et éducatives.
Important : Ces chiffres ne proviennent pas de bases de données officielles (Centris, SCHL, FCIQ). Le marché est volatil et imprévisible - les prix réels peuvent varier significativement. Les données ne doivent pas être utilisées comme base unique pour des décisions d'achat, de vente ou d'investissement.
Les données démographiques présentées sur nos pages de quartiers (population, superficie, revenu médian, âge médian) proviennent de sources officielles publiques.
Limitations : Les données peuvent dater durecensement de 2016 ou 2021. Les chiffres représentent un portrait historique et peuvent ne pas refléter la situation actuelle. Utilisez ces données à titre indicatif seulement.
Pour toute question juridique concernant notre plateforme ou nos services, veuillez nous contacter :
Courriel : [email protected]
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